[pjdoc 7058]

[pjdoc 7058] du 20.04.1993

Cause: A/125/93

Descripteurs: LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL

Normes: RLGL.28

Résumé

L'allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée trimestriellement. Lors de chaque nouvelle période, l'allocataire doit présenter une nouvelle demande au service compétent (art. 28 al.1 à 3 RLGL).Le recourant ne saurait invoquer un retard de l'administration qui lui a envoyé la formule de demande d'allocation de logement après qu'il l'ait réclamée un ou deux jours avant et quand bien même il aurait eu droit à une allocation quelques mois plus tôt.