[pjdoc 7078]

[pjdoc 7078] du 30.10.1985

Cause: cause N° 83.TP.510

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; SERRE; ESTHETIQUE; AMENDE; PROPORTIONNALITE

Normes: LCI.206

Relations: ATA G. STOFFEL & FILS du 19.12.85

Résumé

C'est à juste titre que le département retient une amende de 10'000.- Frs à l'encontre d'un administré qui, en zone agricole, sans autorisation, a installé dans une pépinière deux serres-tunnels, des dépôts inesthétiques et y a aménagé des chemins et parcs à voiture.Il en est de même pour ce qui est d'une seconde amende de 10'000.- Frs pour installation, dans les mêmes conditions, d'une troisième serre-tunnel,alors qu'il avait été dûment informé de l'illégalité des installations déjà existantes.