[pjdoc 7123]

[pjdoc 7123] du 20.04.1993

Cause: A/374/92

Descripteurs: COMPETENCE; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LGL.44

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p.600. Cause : cf résumé in SJ 1995 p.600

Résumé

"a. En effet, le Tribunal administratif n'est compétent pour connaître d'un recours que dans la mesure où cette compétence lui a été expressément reconnue par le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc limité aux matières définies par les art. 8 et 11 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 9 mai 1970 (LTA - 3/3.5/1) ou par des lois ou des règlements spéciaux. Le Grand Conseil a renoncé à mettre le Tribunal administratif au bénéfice de la clause générale de compétence (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1970, pp. 155 et suivantes; P. CORNIOLEY, Questions posées par la réforme de la juridiction administrative à Genève, mémoire publié par la faculté de droit de Genève, 1967, pp. 58 et suivantes; M.H. LANFRANCHI/R. RIAT, le Tribunal administratif genevois, in SJ 1973, p. 518; P. HEYER, Quelques aspects de la juridiction administrative de la République et Canton de Genève, Etude et Document No 33, pp. 15 et suivantes; ATA du 13 novembre 1974 en la cause Ch.; du 28 mai 1975 en la cause P., in RDAF 1979, p. 270; du 7 février 1979 en la cause Groupe Action Prison: du 29 mai 1991 en la cause N.; du 2 octobre 1991 en la cause POURROY et TATSIS).b. Le Tribunal administratif ne saurait ainsi s'attribuer une compétence qui ne lui a pas été expressément reconnue sans commettre un abus de pouvoir (B. KNAPP, L'abus de pouvoir en droit public, ZB1. 1977, pp. 289 et 300; RDAF 1977, p. 418; ATA du 30 janvier 1981 en la cause B.; du 7 mars 1990 en la cause R.; du 2 octobre 1991 en la cause POURROY ET TATSIS). En conséquence, il appartient au Tribunal administratif de rechercher, dans chaque cas d'espèce, si les griefs allégués contre les décisions attaquées sont basés sur des dispositions légales dont l'appréciation lui a été dévolue par le législateur ou s'ils sont fondés sur d'autres dispositions dont la connaissance lui échappe (ATA du 12 mai 1976 en la cause B.; du 11 juillet 1990 en la cause M.; du 29 mai 1991 en la cause L.;, du 2 octobre 1991 en la cause POURROY et TATSIS)."