[pjdoc 7135]

[pjdoc 7135] du 06.07.1993

Cause: cause No A/244/1993 - IA

Descripteurs: ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX

Normes: LPDA.24

Résumé

"En tout état, il est établi, pour partie par les déclarations de la recourante elle-même, par les témoignages des voisins, mais également par celui de M. C., et enfin par les constatations du gardien de la fourrière cantonale que la chienne restait souvent seule, sur la terrasse et dans l'appartement ce qu'attestaient la présence d'excréments et les odeurs nauséabondes.Il est de même avéré que ce chien ne pouvait donc pas s'ébattre comme un chien de cette race et de cette taille doit pouvoir le faire, raison pour laquelle il présentait le 26.03.1993 en tout cas une couche graisseuse excessive et une atrophie musculaire selon le vétérinaire cantonal. Le TA a confirmé la saisie du chien et l'interdiction de détenir des animaux."