[pjdoc 7152]

[pjdoc 7152] du 04.09.1985

Cause: cause N° 85.IP.277

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)

Normes: LARPA.3 al.1

Résumé

"L'art. 3 al. 1 LARPA, prévoit que "le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution amiable". Ce n'est qu'à défaut d'entente que le débiteur est poursuivi (art. 3 al. 2 LARPA). L'exposé des motifs du projet de loi de 1976 précise que cette disposition introduit une phase préliminaire importante, tant pour le créancier que pour le débiteur, pendant laquelle le SCARPA tente de trouver un arrangement en convoquant le débiteur pour analyser avec lui la situation. L'expérience a, en effet, démontré que les problèmes relatifs au recouvrement des pensions alimentaires s'accompagnent souvent de difficultés d'un autre ordre. Ce n'est qu'en cas d'échec que le SCARPA entreprendra les démarches utiles dans le cadre de l'exécution forcée. Il précise finalement que "cette temporisation ne causera aucun préjudice au bénéficiaire, puisqu'il aura reçu entre-temps, sous forme d'avance, tout ou partie de la pension courante à laquelle il a droit" (Mémorial 1976, p. 2656 ss)."