[pjdoc 7159]

[pjdoc 7159] du 28.11.1990

Cause: cause N° 90.IP.558

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE

Normes: LARPA.11

Résumé

Selon la jurisprudence l'insolvabilité est établie lorsque les poursuites ont été infructueuses ou lorsque des plaintes pénales sont également restées sans résultat.Dans le cas particulier, le SCARPA a fait un raisonnement par lequel il anticipe le résultat de ses divers moyens de droit à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire. Certes, il est vrai que l'ignorance du domicile ou de la résidence de ce dernier paralyse pratiquement l'exécution forcée en Suise, sous réserve de l'exécution d'un séquestre (art. 271 al.1 et 2 LP), moyen qui est d'ailleurs rarement adapté au recouvrement des pensions alimentaires dans les cas sociaux où le débiteur ne possède vraiment pas de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure.Par contre, une telle situation ne dispense pas le SCARPA de déposer une plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien, ce qui entraînera la mise sous recherche de la personne visée dans la plainte, avec des moyens d'investigation et de contrôle pouvant donner un certain résultat.