[pjdoc 7165]

[pjdoc 7165] du 09.11.1988

Cause: cause N° 88.IP.229

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PROCEDURE; ORDRE D'EVACUATION; DEBITEUR; ETAT ETRANGER

Normes: LARPA.8 A

Résumé

"Dans la présente affaire, la requête adressée par le SCARPA à l'office fédéral de la police comprend un dossier dans lequel l'autorité hollandaise compétente selon la convention peut trouver les divers renseignements nécessaires à l'établissement d'un acte de poursuite dans le cas d'une procédure d'exécution forcée. Elle vise l'art. 6 de la convention de New York du 20.6.1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (RS 0.274.15) qui stipule que, "agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier l'institution intermédiaire prend au nom du créancier toute mesure propre à assurer le recouvrement des aliments. Notamment elle transige et lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.En revanche, la requête du SCARPA ne fait pas état de la volonté de cet office de poursuivre M. A. Elle ne peut pas être considérée comme une réquisition de poursuite, mais bien plutôt comme une démarche visant à l'obtention d'une solution amiable, dès lors que l'autorité compétente hollandaise a été invitée par les soins de l'office fédéral de la police, à se mettre en rapport avec le débiteur défaillant et à l'inviter à respecter ses obligations alimentaires.Certes, on pourrait se demander si en priant l'office fédéral de la police, dans sa requête du 11.4.1988, de charger l'autorité compétente "de se mettre en rapport avec le débiteur défaillant et l'inviter à respecter ses obligations alimentaires", le SCARPA n'a pas entendu viser l'engagement d'une véritable procédure d'exécution forcée tout en usant du langage diplomatique retenu, de rigueur dans les relations internationales.Si tel était le cas, le SCARPA devrait toutefois supporter les conséquences de son imprécision, la loi distinguant nettement entre les deux types de démarches (art. 3 al.1 et 2 LARPA) et la jurisprudence du TA, qui n'est dans la présente affaire que précisée, étant claire quant aux obligations qu'il incombe à cet office de respecter en pareil cas (cf. ATA O. du 21.10.1984)."