[pjdoc 717]

[pjdoc 717] du 28.09.1988

Cause: cause No 87.JP.773

Descripteurs: AVOCAT; PUBLICITE(COMMERCE); LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; INTERET PUBLIC

Normes: aLPAV.14

Relations: ATF Y. du 7.4.87 = SJ 1987 p. 530

Résumé

1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine en matière de la liberté du commerce et de l'industrie de l'avocat.2. "Si, en matière de publicité, les cantons ne peuvent aller jusqu'a interdire toute réclame lorsqu'elle est compatible avec la dignité professionnelle et se rapportant, par exemple, à l'ouverture d'une étude, à une association ou à un changement de domicile (cf. ATF 87 I 265), il leur est loisible en revanche de déterminer, en fonction des sensibilités locales, à quel moment le comportement publicitaire de l'avocat devient illicite (cf. ATF 74 I 14; 87 I 266; Sem. Jud. 1987 p. 530)."3. La question de savoir si la mention dans certains journaux, sous la rubrique "adresses utiles", de l'existence de la permanence juridique etde ses heures d'ouverture, sous aucune autre indication, doit êtreconsidérée comme une démarche publicitaire a été laissée ouverte, car même si l'on reconnaît la nature publicitaire de ces insertions, l'intérêt publicque tend à protéger l'article 14 LPa n'est nullement menacé.