[pjdoc 7182]

[pjdoc 7182] du 27.04.1983

Cause: 83.EP.57

Descripteurs: MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE

Normes: LHFM.1

Résumé

" La LHFM vise tout d'abord des buts de police au sens strict du terme, lorsqu'elle entend assurer la tranquillité dominicale et nocturne. Elle cherche aussi à assurer des loisirs aux travailleurs, aux commerçants indépendants et aux membres de leur famille. A ce titre, elle instaure des mesures de politique sociale qui demeurent admissibles au regard de la législation fédérale (cf. ATF 97 I 506 et 87 I 83; Alexandre BERENSTEIN, Les compétences du législateur cantonal en matière de protection des travailleurs sous le régime de la loi sur le travail, "Mélanges Henri ZWAHLEN", Lausanne 1977, pp. 214 ss). Certains objectifs de politique économique ne sont également pas absents de la loi. Ainsi, le souci de maintenir l'égalité des commerçants dans le domaine de la concurrence a conduit le législateur à généraliser l'obligation de fermeture un demi-jour par semaine; il l'a imposée même aux commerçants sans employés ou disposant d'un personnel assez nombreux pour accorder à tous les employés une demi-journée de repos sans devoir fermer leur magasin. Accessoires, ces buts ne mettent pas en cause la constitutionnalité de la LHFM déclarée par ailleurs compatible avec l'art. 31 de la Constitution fédérale qui garantit sur tout le territoire de la Confédération, la liberté du commerce et de l'industrie (cf. ATF 97 I 506)."