[pjdoc 7221]

[pjdoc 7221] du 20.07.1993

Cause: cause No A/876/1992 - FC

Descripteurs: IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE; REVENU ACCESSOIRE

Normes: LCP.10A

Résumé

Revenu accessoire du contribuable qui met fin à son activité lucrative.Le revenu réalisé lors de la dernière année d'activité, provenant d'une opération immobilière, n'entre pas dans le champ de l'art. 10A LCP, celui-ci ne s'appliquant qu'au revenu provenant de l'activité régulière et non au gain rexceptionnel