[pjdoc 7251]

[pjdoc 7251] du 11.05.1988

Cause: 87.EP.268

Descripteurs: MAGASIN; OUVERTURE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION)

Normes: LHFM.22 al.1

Résumé

" Au nombre des exceptions prévues par la LHFM figurent différents tyypes de magasins, assujettis à la loi mais bénéficiant de régimes particuliers qui les soustraient en certaines circonstances à l'obligation de fermeture le dimanche. Il s'agit des pharmacies, des magasins sis dans le voisinage d'un établissement hospitalier, des magasins de fleurs, des boulangeries, pâtisseries et confiseries. Toutefois, seuls les exploitants de cette dernière catégorie de magasins sont autorisés d'une manière générale à choisir un autre jour de fermeture que le dimanche (art. 19 à 22 LHFM).En cas de contestation sur le régime de fermeture applicable à un magasin, en raison notamment de la diversité des articles vendus par lui, le département tranche en se référant au caractère dominant des ventes de ce magasin (art. 29 al.1 LHFM)."