[pjdoc 7259]

[pjdoc 7259] du 21.11.1984

Cause: Cause N° 82.JP.690

Descripteurs: CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN

Normes: LCBVM.10 al.1 litt.a

Résumé

"La teneur de l'art. 10 al. 1 litt. a LBVM, qui se réfère expressément "à certaines condamnations de peu de gravité" ne dispense pas l'autorité de décision d'examiner l'ensemble des circonstances objectives et subjectives, notammment la gravité de la faute et les particularités de l'acte dans lesquelles ces condamnations ont été prononcées. En effet, si la nature et la durée de la peine sont en l'espèce des éléments d'appréciation très importants, voire essentiels, il convient de ne pas oublier que les tribunaux ne fixent pas toujours les peines selon les mêmes critères. Toutefois, il faut ajouter à ces considérants qu'un acte qui ne sort pas de l'ordinaire au point d'être qualifié de grave, ne doit pas nécessairement être considéré comme de peu de gravité (ATF 98 IV 249 = JT 1973 IV 138; ATF 101 IV 13 = JT 1976 IV 100; ATF 103 IV 275 = JT 1979 IV 56)."