[pjdoc 7296]

[pjdoc 7296] du 23.05.1984

Cause: Cause N° 83.JP.506

Descripteurs: CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; NOTION

Normes: LCBVM.9 al.1

Résumé

Le casier judiciaire reflète le passé pénal de l'intéressé en se basant sur des faits objectifs, sanctionnés par un Tribunal (art. 62 et 359 CPS). Le CBVM vise à attester la bonne réputation du requérant (art. 9 al. 1 LCBVM) et son refus peut être fondé tant sur des faits objectifs que sur le "genre de vie" dont l'appréciation laisse une part relativement importante à la subjectivité; de plus, le comportement générateur d'inconduite n'équivaut pas à la commission d'une infraction pénale. Ainsi, l'autorité peut dénier l'honorabilité au requérant en raison de faits dont la gravité varie considérablement. En conséquence, il existe une différence notable entre les faits pouvant entraîner le refus du CBVM et la radiation du casier judiciaire.