[pjdoc 7318]

[pjdoc 7318] du 31.07.1985

Cause: 85.PS.32

Descripteurs: PRESTATION COMPLEMENTAIRE

Normes: LPPA.22 al.2

Résumé

- Selon l'art. 13 al.2 LPC et 22 al.2 LAPA, l'OAPA a le droit de verser totalement ou partiellement les prestations fédérales et cantonales à un tiers, lorsqu'il est prouvé que l'assuré n'est pas capable d'affecter à ce but de prévoyance le paiement d'une cotisation de caisse-maladie afin d'éviter que l'intéressé ne tombe à la charge de l'assistance publique ou privée.La mauvaise volonté du bénéficiaire de s'acquitter de ses cotisations d'assurance-maladie, qui compromet ses intérêts et surtout ceux de sa famille en cas de survenance d'une atteinte sérieuse à la santé, force l'OAPA à faire application de ces dispositions. Il en va de même de la retenue opérée pour rembourser les cotisations arriérées.