[pjdoc 7343]

[pjdoc 7343] du 07.09.1993

Cause: cause No A/503/1993-TP

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION

Normes: LPA.60 litt.b

Résumé

La qualité pour agir doit être déniée aux membres d'une association qui invoquent l'intérêt à la jouissance d'un habitat qu'ils se sont procuré au mépris du droit lequel ne protège pas davantage les "baux associatifs" que les occupations forcées d'immeubles. Par conséquent, l'association ne dispose pas non plus de qualité pour agir à titre collectif.