[pjdoc 7366]

[pjdoc 7366] du 12.10.1993

Cause: cause No A/206/1992-PS

Descripteurs: DROIT D'ETRE ENTENDU; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MEDECIN; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PROFESSION SANITAIRE

Normes: CST.4

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1994 p. 524. Cause : Résumé in SJ 1994 p. 524

Résumé

Bien que le Tribunal administratif dispose d'un plein pouvoir d'examen dans le contrôle d'une sanction infligée à un médecin responsable d'une permanence, il n'a pas considéré que la violation du droit d'être entendu qui avait été commis par la commission de surveillance des professions de la santé, pouvait être réparé par la procédure de recours. Il estiméque ledossier devait être renvoyé au département afin qu'il sollicite à nouveau le préavis de la commission. En effet, vu la nature de la cause, il était essentiel qu'en raison de la présence en son sein de spécialistes, l'instance de préavis instaurée par la LPS qualifie et apprécie le comportement du médecin en cause après avoir entendu sa défense par rapport au prononcé d'une sanction et lui avoir donné la possibilité d'offrir ses moyens de preuve.