[pjdoc 7367]

[pjdoc 7367] du 12.10.1993

Cause: cause No A/206/1992-PS

Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDECIN; DROIT D'ETRE ENTENDU; MESURE DISCIPLINAIRE

Normes: CST.4

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1994 p. 524. Cause : Résumé in SJ 1994 p. 524

Résumé

En n'indiquant pas clairement au médecin responsable d'une permanence qu'il était en tant que tel considéré comme partie dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée principalement contre un autre médecin de la permanence et qu'il était susceptible d'être sanctionné, la commission de surveillance des professions de la santé a violé son droit d'entendu dans la mesure où il n'a pas pu préparer sa défense.