[pjdoc 7395]

[pjdoc 7395] du 21.11.1979

Cause: cause No 79.JP.323

Descripteurs: CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR

Normes: LCBVM.10 al.1 litt.b

Relations: ATA C. du 11.3.87

Résumé

Le simple fait d'être homosexuel et de vivre avec un autre homosexuel ne constitue, pas, en soi, un acte d'inconduite. Dans la mesure où le recourant ne perturbe aucunement l'ordre public il ne doit pas subir de préjudice du seul fait qu'il vit autrement que la majorité des citoyens du point de vue sexuel. Dès lors que son homosexualité ne se traduit pas par des comportements psychopathiques aboutissant à la débauche, seule une apréciation d'ordre moral permettrait de la critiquer comme telle. Or, tel n'est pas le rôle du juge à défaut de dispositions légales explicites.