[pjdoc 7400]

[pjdoc 7400] du 02.11.1993

Cause: cause N° A/862/1992-CE

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)

Normes: LPAC.26 al.1

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1994 p. 523. Cause : Résumé in SJ 1994 p. 523

Résumé

Pour qu'un crime ou un délit constitue un motif de cessation des rapports de service, un rapport à la fonction exercée doit être établi impliquant une perte de confiance dans l'exécution des tâches à remplir.La suspension est justifiée à l'égard du fonctionnaire soupçonné avec des charges suffisantes d'avoir tenté d'alarmer la population et qui travaille, même sans pouvoir de décision, dans un service chargé de questions de police des étrangers et qui a accès à des dossiers confidentiels.