[pjdoc 7433]

[pjdoc 7433] du 30.10.1985

Cause: cause No 84.FC.628

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; GARANTIE DE LA PROPRIETE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: CST.22 ter

Résumé

"Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, les Tribunaux administratifs supérieurs, ou à leur défaut, le Conseil d'Etat, ont le devoir d'examiner la conformité à la Constitution fédérale des lois cantonales qu'ils sont chargés d'appliquer (cf. ATF 104 Ia 82,83 consid. 2a et doctrine et jurisprudence citées). Sous réserve de cette obligation, une grande latitude est laissée au droit cantonal pour organiser ce contrôle de la constitutionnalité des lois. A genève, un tel contrôle a été introduit jurisprudentiellement par la Cour de justice à partir de 1890 et n'a jamais été contesté depuis lors (cf,. Georges Werner, Le contrôle judiciaire à Genève, Genève 1917, p. 41; Jean Roussy, Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois fédérales aux Etats-Unis et en Suisse, Lausanne 1969, pp. 126 et 127). Outre qu'une telle pratique est conforme à la jurisprudence fédérale, elle correspond également à une préoccupation logique, dans la mesure où il ne serait pas soutenable que les Tribunaux supérieurs civils et pénaux puissent contrôler la constitutionnalité des lois cantonales, alors que le Tribunal spécial de droit public et administratif serait privé de cette faculté, dans les domaines où justement les atteintes aux libertés individuelles risquent d'être les plus nombreuses. A cet égard, d'ailleurs, le Tribunal administratif, fondé notamment sur la jurisprudence fédérale (ATF 104 Ia pp. 82 et 83) demeure compétent pour contrôler la constitutionnalité de toute disposition de procédure limitant un tel contrôle de la constitutionnalité des lois cantonales par rapport à la Constitution fédérale, tant il est vrai qu'une telle règle serait contraire à la force dérogatoire du droit fédéral, constitutive de déni de justice formel et matériel et porterait éventuellement atteinte à la séparation des pouvoirs et des compétences."