[pjdoc 7598]

[pjdoc 7598] du 07.12.1993

Cause: cause No A/537/1993-ASSU

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE

Normes: LOJ.27 A

Résumé

Il découle des termes de l'article 106 alinéa 1 LAA que la compétence des Tribunaux des assurance au sens de l'article 107 alinéa 1 LAA est limitée aux litiges portant sur l'application de cette loi. Il n'y a ainsi pas d'attraction de compétence en faveur du juge des assurances sociales en ce qui concerne les litiges ayant trait aux assurances complémentaires à la LAA, lesquels, ressortissant du droit privé, sont en principe de la compétence du juge civil. Il n'y a donc pas d'attraction de compétence au TCA deslitiges ressortissant exclusivement de l'ancienne assurance obligatoire cantonale, soit de la LAAO. C'est le TPI qui est compétent pour connaître de tels litiges en raison de sa compétence résiduelle (art. 27 LOJ).