[pjdoc 7624]

[pjdoc 7624] du 21.12.1993

Cause: Cause N° A/1084/1993-ASSU

Descripteurs: INDEMNITE(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; DECISION DE RENVOI

Normes: RFPA.6

Résumé

Renvoi par le TFA d'une procédure au TA pour statuer sur une éventuelle indemnité de dépens pour la procédure cantonale, le TFA ayant admis partiellement le recours. Le TA a arbitré à 500.- Frs l'indemnité allouée à la recourante, celle-ci ayant obtenu devant le TFA un peu moins de la moitié de ses conclusions.