[pjdoc 7642]

[pjdoc 7642] du 07.12.1993

Cause: cause Nos 91.TP.724 et A/

Descripteurs: RECOURS INCIDENT; CHOSE JUGEE

Normes: LPA.65

Relations: ss (arrêt intégral).. Publication : SJ 1994 p.225 ss (extraits des consid.) et RDAF 1994 p. 107. Cause : SJ 1994 p.225 ss (extraits des consid.) et RDAF 1994 p. 107

Résumé

A l'instar de la procédure administrative fédérale, le droit genevois ne connaît plus, depuis l'entrée en vigueur de la LPA, l'institution du recours joint ou incident (SJ 1989 p.260). Il n'est donc pas possible à une partie de déposer hors délai des conclusions séparées et autonomes relatives à l'acte mis en cause (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd. 1991).Ainsi, celui qui n'a pas recouru contre une décision de la commission de recours (LCI) ne peut invoquer devant le TA des conclusions qui remettent en cause la décision de la commission.