[pjdoc 7684]

[pjdoc 7684] du 09.11.1993

Cause: cause No A/634/1993 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE

Normes: LAMA.12 al.2 ch.2

Résumé

Pour définir si un traitement doit être qualifié de dentaire, la cause de l'affection n'est pas seule décisive, il faut aussi considérer la méthode utilisée pour sa suppression. Si le traitement intéressant la cavité buccale relève des solutions que propose l'odontologie, il ne ressortit pas aux prestations obligatoire (RJAM 1972 p.86, 1974 p.6, ATF 102 V p.1).