[pjdoc 7808]

[pjdoc 7808] du 18.01.1994

Cause: cause N° A/1017/1993-IP

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE

Normes: LARPA.11

Résumé

Au vu des poursuites ayant abouti à deux actes de défaut de biens et d'une condamnation pénale en VOE, le SCARPA était fondé à cesser les avances.