[pjdoc 7809]

[pjdoc 7809] du 16.11.1993

Cause: Cause N° A/510/1992-IP

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE

Normes: LARPA.11

Résumé

Cas dans lequel le SCARPA aurait pu intervenir, au plan pénal, avec plus d'énergie, soit en s'adressant au juge d'instruction pour être renseigné sur ses investigations, soit en recourant auprès de la Chambre d'accusation.Il appartient au SCARPA de faire suivre une procédure pénale qu'il a initiée. Incurie du magistrat instructeur.Jugement en équité : la cessation des avances ne prendra effet que dès la notification du jugement du TA.