[pjdoc 7882]

[pjdoc 7882] du 15.02.1994

Cause: cause No A/306/1993 - IP

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN

Normes: LARPA.11

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 590; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 590; CD SILG

Résumé

La cessation des avances intervient prématurément lorsque le sort des réquisitions de continuer la poursuite déposées par le Scarpa n'est pas encore connu.