[pjdoc 7887]

[pjdoc 7887] du 15.02.1994

Cause: cause No A/999/1993 - LCR

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; PRIORITE(CIRCULATION); PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; VOIE PUBLIQUE; BUS

Normes: LCR.26 al.2

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 598. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 598

Résumé

Le conducteur d'un véhicule qui emprunte une voie réservée aux bus ne commet ni une grave mise en danger de la circulation, ni même une violation légère du devoir général de prudence. Le SAN devait donc appliquer l'alinéa 2 et non l'alinéa 3 de l'article 16 LCR. Un retrait d'un mois se justifie en l'espèce, le recourant n'ayant pas de besoins professionnels déterminants.