[pjdoc 80]

[pjdoc 80] du 03.02.1988

Cause: cause 88.DIV.15

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION)

Normes: LPA.80

Relations: ATA BRAILLARD du 26.3.86; ATA ROOS du 9.7.86; ATA CHERVET du 10.9.86. Publication : SJ 1989, p. 419 (résumé). Cause : SJ 1989, p. 419 (résumé)

Résumé

p.4 p.4 Le fait que le procès-verbal de comparution personnelle n'ait pas été daté, et qu'il n'ait pas été signé par l'une des recourantes, n'est pas un motif de révision.