[pjdoc 8003]

[pjdoc 8003] du 21.12.1993

Cause: cause No A/484/1993 - CE

Descripteurs: ELECTION(DROITS POLITIQUES); VOTATION(DROITS POLITIQUES); JUGE

Normes: LP.46 al.2

Résumé

Candidat non éligible comme juge prud'homme; n'exerce plus l'activité de voyageur de commerce.