[pjdoc 8014]

[pjdoc 8014] du 01.03.1994

Cause: Cause N° A/499/1993-IA

Descripteurs: LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes: RLGL.9 al.3

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 591; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 591; CD SILG

Résumé

Bien que les avis de surtaxe de l'OLS n'aient pas mentionné clairement que les déductions des pensions alimentaires pouvaient avoir lieu sur demande du locataire, cette omission ne saurait faire échec au principe que nul n'est censé ignorer la loi, lorsqu'elle est régulièrement publiée.