[pjdoc 8017]

[pjdoc 8017] du 01.03.1994

Cause: Cause N° A/379/1993-JPT

Descripteurs: CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; PARTICIPATION OBLIGATOIRE; MESURE DISCIPLINAIRE

Normes: LST.16

Résumé

Le retrait de la carte professionnelle pendant cinq jours se justifie pour un chauffeur de taxi roulant sans enseigne, sans tachygraphe enclenché, ni cartes de travail en règle. Ces violations mettent en jeu la sécurité et méritent en effet une sanction relativement sévère. Les antécédents du recourant pour des faits analogues ne peuvent entrer en ligne de compte que dans une faible mesure pour aggraver la sanction, dès lors qu'il sont anciens (dix ans).