[pjdoc 8070]

[pjdoc 8070] du 12.04.1994

Cause: A/1082/1993

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes: LAMA.12 al.2 ch.2

Résumé

Dès lors que l'hospitalisation de la recourante est intervenue pour tenter de soulager une symptomatologie physique douloureuse et non pas pour une maladie mentale, les conditions spéciales de l'assurance complémentaire combinée des frais d'hospitalisation qui restreignent les prestations pour les frais de pension, pour affectation psychiatrique, ne sont pas applicables.