[pjdoc 8114]

[pjdoc 8114] du 19.04.1994

Cause: cause No A/607/1993 - ASS

Descripteurs: CONSTATATION DES FAITS; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; PERTE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE

Normes: LAA.25 al.2

Résumé

"En fixant un taux d'invalidité de 50 % après avoir admis que le recourant aurait pu gagner 6'800.-- Frs par mois sans l'accident, ce que ce dernier ne conteste pas, la CNA table en définitive sur un revenu de 3'400.-- Frs par mois pour l'activité que l'on peut exiger du recourant.Compte tenu d'une enquête menée par le TA, ce montant ne correspond certes pas à la pire des siutations envisageables, mais se situe néanmoins dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes à une personne affectuée des limites physiques admises du recourant. Le calcul de la CNA devra donc être confirmé sur ce point".Le TA n'a pas retenu l'enquête de l'OFIAMT selon laquelle un salaire moyen pour un ouvrier semi ou non qualifié pour calculer legain réalisable par l'assuré.