[pjdoc 8117]

[pjdoc 8117] du 19.04.1994

Cause: cause No A/290/1992 - TPE

Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PRESOMPTION; PESEE DES INTERETS; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE

Normes: LDTR.9 al.3

Résumé

"L'art.9 al.3 LDTR introduit une présomption que l'intérêt privé du locataire acquéreur l'emporte sur l'intérêt public à préserver un parc locatif intact lorsque deux conditions cumulatives sont réunes :a) 80 % des locataires doivent être désireux d'acquérir leur logement, etb) les locataires restants doivent obtenir la garantie de ne pas être contraints d'acheter leur appartements ou de partir.Le TF dans son arrêt du 17.11.1993, dit (p.26) : "Il ne ressort nullement (de l'art. 9 al.3 LDTR) que le désir d'un locataire d'acquérir son logement ne puisse primer l'intérêt public que si les deux conditions légales sont réalisées. Le texte prévoit seulement que cette situation spécifique fait naître une présomption en faveur du locataire désirant acquérir son appartement; l'autorité doit alors, en principe, accorder l'autorisation, à moins que les circonstances ne justifient un renversement de la présomption légale. Il ne ressort pas non plus du texte qu'en dehors de cette situation, l'intérêt public doive être présumé le plus important. L'autorité n'est en tout cas jamais dispensée de procéder librement à une pesée complète des intérêts en présence"."