[pjdoc 8138]

[pjdoc 8138] du 15.03.1994

Cause: cause No A/768/1993 - IEA

Descripteurs: FRAIS(EN GENERAL); MENSURATION; CADASTRE

Normes: LFARCO.4

Résumé

"L'art.4 al.1 LFARCO parle de la reconnaissance de l'abornement par les propriétaires, sans préciser que celle-ci devrait être expresse. Or, la procédure instituée par le RPERC, qui prescrit une première interpellation des propriétaires par le géomètre mandaté, puis un avis d'enquête publique indiquant clairement qu'à défaut d'observations leurs bulletins de propriété sont considérés comme approuvés (art.18, 19 et 40 RPERC), ne prévoit une approbation tacite que dans des conditions très strictes offrant toute possibilité aux propriétaires concernés de faire valoir leurs éventuels désaccords. Du point de vue de l'art.4 al.1 seulement admissible, mais également nécessaire. Il serait en effet contraire au principe de la bonne foi qu'un propriétaire puisse échapper au payement des frais d'abornement simplement en s'abstenant de toute réaction dans la procédure de révision cadastrale, ce qui serait le cas si l'on admettait que le recouvrement des frais exige une reconnaissance expresse de la mensuration.En l'espèce, il est constant que les recourants ont reçu une convocation à une séance de vérification avec le géomètre mandaté, puisqu'ils ont été invités à consulter leur bulletin de propriété et à formuler leurs observations, faute de quoi la mensuration de leur parcelle serait considérée comme approuvée. Que cette dernière communication, qui ne constituait nullement une décision, n'ait pas porté le nom des recourants est sans pertinence, dès lors que ceux-ci ne nient pas l'avoir reçue et avoir compris qu'elle leur était destinée, et qu'ils ne pouvaient pas ne pas en saisir la portée parfaitement claire.Il résulte de ce qui précède que les bordereaux attaqués sont entièrement justifiés en leur principe".