[pjdoc 8175]

[pjdoc 8175] du 10.05.1994

Cause: cause No A/272/1994 - IP

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; FIN; DOMICILE

Normes: LARPA.8 A

Relations: ATA BROU du 19.04.1994

Résumé

Le SCARPA qui adresse une requête à l'office fédéral de la police, en application de la convention de New-York, est en droit de cesser ses avances à l'échéance d'un délai de 3 mois; aucune procédure d'exécution forcée n'étant intervenue dans ce délai