[pjdoc 8325]

[pjdoc 8325] du 30.08.1994

Cause: Cause N° A/640/1993-ASSU

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; RISQUE ASSURE; ACCIDENT; AA; AM

Normes: LAMA.3 al.5

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 607. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 607

Résumé

Lorsque les caisses-maladie assurent le risque accident dans le cadre de l'article 3 alinéa 5 LAMA, elles demeurent soumises aux normes valables pour l'assurance-maladie, telles qu'elles sont définies par le titre premier de la LAMA et par les conditions générales d'assurance, statutaires ou réglementaires (RAMA 1987 p. 422; RJAM 1984 p. 40 ss).