[pjdoc 8332]

[pjdoc 8332] du 07.06.1994

Cause: A/871/1993

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER

Normes: LAMA.5 al.3

Résumé

Comment une faute légère, celui qui , dans sa déclaration d'admission auprès d'une caisse maladie, omet de signaler qu'il consulte un spécialiste des affections nerveuses, non dans l'intention de tromper la caisse sur son état de santé, mais parce qu'il ne se rend pas compte que sa réaction à des problèmes professionnels prend un tour pathologique au sens de l'assurance-maladie. Il se justifie dans un tel cas d'instaurer une réserve portant sur les maladies des nerfs à l'assurance complémentaire de l'assuré.