[pjdoc 8357]

[pjdoc 8357] du 07.06.1994

Cause: cause No A/1161/1993 - TP

Descripteurs: BRUIT; VOIE PUBLIQUE

Normes: OPB.3

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p.594. Cause : cf résumé in SJ 1995 p.594

Résumé

Les bruits d'usage sur la voie publique, caractérisés comme bruit de comportement, ne peuvent pas être normalisés en fonction de l'OPB, dans la mesure où ils naissent et disparaissent sans continuité (décision de la commission de recours LCI du 22.09.1992, dans la cause Commune de Carouge contre DTPE). La question des bruits de comportements doit ainsi être résolue sur la base du droit cantonal de l'aménagement du territoire.