[pjdoc 8371]

[pjdoc 8371] du 26.04.1994

Cause: cause No A/399/1993 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes: LAMO.7 al.1

Résumé

Consultation d'un médecin pour un "goitre thyroïdien gauche" dissimulée à l'assurance.Réserve admise seulement pour l'assurance complémentaire, l'assurance de base étant obligatoire selon la LAMO.