[pjdoc 8384]

[pjdoc 8384] du 26.04.1994

Cause: cause No A/507/1993 - TPE

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; 4E ZONE A; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; AFFECTATION

Normes: LGZD.2 al.1

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 596; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 596; CD SILG

Résumé

Un plan localisé de quartier définit de manière aussi précise et complète que possible tous les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il fixe. Il n'existe donc aucun espace indéterminé qui serait susceptible d'être complété ou défini ultérieurement. Ainsi, l'indication figurant dans la légende d'un plan localisé de quartier en zone de développement, selon laquelle une villa est "une construction existante à maintenir", doit être comprise en ce sens que l'auteur du plan n'a pas entendu appliquer à la villa les normes de la 3ème zone de développement, contrairement au reste du périmètre, dont il fixe l'affectation. En conséquence, le changement d'affectation de la villa reste soumis à la zone de fond, en l'espèce la zone 4 A.