[pjdoc 8398]

[pjdoc 8398] du 01.02.1994

Cause: cause No A/69/1994 - PS

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE; MOYEN DE DROIT; CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION; DETTE ALIMENTAIRE

Normes: LAP.25

Résumé

Contre le refus du Service du contentieux et de l'assistance médicale de reconsidérer le montant de la participation du recourant aux frais de placement de sa mère en pension, seule une demande de réclamation adressée au Chef du département est recevable.