[pjdoc 8407]

[pjdoc 8407] du 19.05.1994

Cause: cause No A/53/1994-CRUNI

Descripteurs: UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes: RU.87

Résumé

Le recourant a été admis à la FAPSE à condition d'obtenir 6 unités de valeur lors de sa première année d'études. Cette condition peut être interprétée de bonne foi comme permettant au recourant d'obtenir 4 unités de valeur d'enseignement et deux unités de valeur de stage. La FAPSE ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'elle a admis l'opposition du recourant contre cette décision, mais elle a rajouté une nouvelle condition à l'inscription du recourant, à savoir que ce dernier réalise neuf unités de valeur d'enseignement durant une année académique. Ce faisant, la FAPSE n'a pas respecté l'art.6, ch.2 du règlement d'études. Dès lors que la décision sur opposition met le recourant au bénéfice du doute, il faut admettre que le recourant a effectivement rempli la condition d'admissibilité aux études et que la faculté ne peut pas fixer de nouvelles conditions supplémentaires à l'admission du recourant.