Lexipedia

[pjdoc 8411]

[pjdoc 8411] du 07.06.1994

Cause: cause No A/1161/1993 - TP

Descripteurs: QUALITE POUR RECOURIR; VOISIN

Normes: LPA.60

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p.594. Cause : cf résumé in SJ 1995 p.594

Résumé

Vu les répercussions que pourrait avoir sur la vie du quartier l'installation d'une salle de jeux, il faut admettre que les voisins sont directement touchés et plus que quiconque. Ils ont donc la qualité pour recourir contre l'autorisation octroyée par le DJPT.

[pjdoc 8411] | Lexipedia | Lexipedia