[pjdoc 8577]

[pjdoc 8577] du 30.08.1994

Cause: Cause N° A/751/1993-ASSU

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE

Normes: LAMA.5 al.3

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 604-605. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 604-605

Résumé

La caisse-maladie était en droit de refuser purement et simplement l'accès à une assurance complémentaire, pour ne pas avoir à prendre en charge les éventuels frais d'hospitalisation en classe semi-privée, si l'assuré devait recevoir, comme par le passé, des soins stationnaires pour des douleurs dorsales. Une admission à l'assurance complémentaire avec une réserve pour ce type d'affection aurait été plus conforme au principe de la proportionnalité, l'état de santé de l'assuré étant par ailleurs bon. Cependant, en l'absence de dispositions contraignantes de droit public fédéral ou cantonal, il n'appartient pas au Tribunal administratif de dicter la politique commerciale des caisses-maladie, qui sont ainsi libres de n'accepter dans l'assurance complémentaire que "les bons risques".