[pjdoc 8583]

[pjdoc 8583] du 30.08.1994

Cause: Cause N° A/614/1994-DIV

Descripteurs: UNIVERSITE; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; ENSEIGNANT

Normes: LU.26 A

Résumé

"Sous le titre qui a trait au corps enseignant, l'art. 26A LU entré en vigueur le 27 juillet 1991 prévoit qu'à qualifications scientifiques et pédagogiques équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au sexe sous-représenté.Le candidat qui s'estime directement touché par une violation de la règle de préférence prévue à l'art. 26A LU peut adresser au rectorat une plainte (art. 62B du règlement d'application de la LU du 10 mars 1986 - C/1/27.5 - RALU).Le rectorat constitue une commission ad hoc chargée de traiter la plainte (art. 43 al. 4 LU).Ni la LTA, ni la LU et le RALU n'instituent une voie de recours au Tribunal administratif à l'encontre des décision de la commission." Un tel recours est donc irrecevable.