[pjdoc 8618]

[pjdoc 8618] du 15.08.1994

Cause: A/510/1994

Descripteurs: UNIVERSITE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS

Normes: RU.87

Résumé

A été considéré comme arbitraire, la décision d'irrecevabilité d'une opposition à une décision d'élimination du fait du défaut de conclusions. Le directeur de l'institut universitaire de hautes études internationales aurait dû impartir à l'étudiant un délai pour satisfaire aux exigences de forme prescrite par la loi, en application du l'article 65 al.2 LPA.