[pjdoc 8624]

[pjdoc 8624] du 20.09.1994

Cause: cause No A/666/1994 - PRO

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX

Normes: LPA.81

Résumé

Est irrecevable une demande de révision dans laquelle est avancée comme fait nouveau, un fait que le demandeur pouvait connaître et invoquer dans la procédure précédente.