[pjdoc 8767]

[pjdoc 8767] du 08.11.1994

Cause: cause No A/112/1994 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; REVISION(DECISION); LESION DU GENOU; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE

Normes: LAA.22

Résumé

La décision de l'AI d'admettre une invalidité à 100 % ne constitue pas un motif de reconsidération de la décision précédente de la CNA : la décision de l'AI n'a pas remis en cause les faits sur lesquels la CNA s'est basée.